Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site diagluxe.fr et de son simulateur de devis, ainsi que les modalités de mise en relation avec un diagnostiqueur certifié partenaire.
Article 2 — Définitions
Le site : l'ensemble des pages accessibles à l'adresse diagluxe.fr.
DiagLuxe : le nom commercial sous lequel l'éditeur exerce. Employé seul dans le présent texte, il désigne l'éditeur.
L'éditeur : David COHEN, dont l'identité complète figure aux mentions légales.
L'utilisateur : toute personne qui consulte le site.
Le demandeur : l'utilisateur qui transmet une demande de devis.
L'intervenant : le diagnostiqueur certifié partenaire, nommé sur la page Nos partenaires, auquel la demande est transmise avec l'accord du demandeur, et qui réalise la prestation.
Article 3 — Acceptation
L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de la consultation. L'utilisateur qui n'y consent pas doit cesser d'utiliser le site.
Article 4 — Description du service
Le site permet d'obtenir gratuitement, à partir de quelques questions, la liste des diagnostics réglementairement obligatoires pour un projet donné, puis d'être mis en relation avec un intervenant en vue de l'établissement d'un devis.
DiagLuxe agit en qualité d'apporteur d'affaires. Il ne réalise aucune prestation de diagnostic et n'est pas partie au contrat conclu entre le demandeur et l'intervenant.
La demande n'est transmise que si le demandeur a coché la case d'accord prévue à cet effet ; à défaut, elle n'est transmise à personne. Les partenaires susceptibles de la recevoir sont nommés, avec leur raison sociale, sur la page Nos partenaires.
DiagLuxe est rémunéré par ses partenaires, sous forme de commission sur les demandes et les appels qui leur sont transmis. Le demandeur ne paie rien à DiagLuxe.
Article 5 — Gratuité et absence d'engagement
L'accès au site, l'usage du simulateur et l'obtention d'un devis sont gratuits et sans engagement. Aucune contrepartie financière n'est demandée à l'utilisateur au titre de la mise en relation.
Article 6 — Fonctionnement et limites du simulateur
Le simulateur applique les seuils réglementaires en vigueur aux réponses fournies. Son résultat dépend donc entièrement de l'exactitude de ces réponses.
Il ne remplace pas l'examen du bien : une dépendance non déclarée, une date de permis erronée ou un mode de chauffage mal décrit modifient la liste obtenue. Seul le relevé sur place détermine le périmètre définitif du dossier.
Article 7 — Portée des informations publiées
Les informations réglementaires publiées sur le site le sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Les données de marché sont issues de sources publiques citées aux mentions légales et décrivent un état statistique passé.
Seul le devis nominatif fait foi quant au prix, au périmètre et aux délais de l'intervention.
Article 8 — Formation du contrat de prestation
Le contrat de prestation de diagnostic se forme directement entre le demandeur et l'intervenant, par l'acceptation du devis nominatif. DiagLuxe n'y est pas partie, ne perçoit aucun prix de la prestation auprès du demandeur, et n'est tenu d'aucune obligation d'exécution à ce titre.
Article 9 — Prix et devis
Aucune grille tarifaire n'est publiée sur le site. Le prix est celui du devis nominatif que l'intervenant établit par écrit après description du bien, en précisant le périmètre, les diagnostics retenus et le délai d'intervention ; le demandeur reste libre de l'accepter ou non.
Une différence substantielle constatée sur place — bâtiment supplémentaire, surface sensiblement supérieure, accès impraticable — peut donner lieu à un devis rectificatif, soumis à l'acceptation du demandeur avant toute exécution. Aucun paiement ne transite par le site : la prestation, si elle est commandée, est réglée directement à l'intervenant.
Article 10 — Droit de rétractation
Le demandeur consommateur qui conclut un contrat de prestation à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation.
Exception importante : lorsque l'exécution de la prestation commence, à la demande expresse du demandeur, avant l'expiration de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-25). Ce cas est fréquent lorsqu'un compromis impose une date : la demande expresse est alors recueillie par écrit, et le demandeur en est informé avant l'intervention.
Article 11 — Exécution de la prestation
L'intervenant convient du créneau avec le demandeur ou son mandataire. Le demandeur assure l'accès aux locaux, aux dépendances, aux combles, aux tableaux électriques et aux organes de coupure nécessaires au contrôle.
Les éléments rendus inaccessibles figurent au rapport comme non examinés, ce qui en limite la portée. Un second passage peut alors être nécessaire.
Article 12 — Responsabilité
Les rapports de diagnostic sont établis par l'intervenant, qui engage sa propre responsabilité et dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ils sont opposables dans les conditions fixées par la réglementation applicable à chaque diagnostic.
La responsabilité de DiagLuxe se limite à la mise en relation. Elle ne saurait être engagée au titre du contenu d'un rapport, de l'exécution de la prestation, ni d'un préjudice résultant d'informations inexactes communiquées par le demandeur.
DiagLuxe met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantie d'accès continu ni d'absence d'erreur.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation relative à la mise en relation est adressée à contact@diagluxe.fr. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.
Les réclamations portant sur l'exécution de la prestation ou le contenu d'un rapport relèvent de l'intervenant, dont les coordonnées figurent sur le devis et le rapport.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés dans les conditions exposées aux mentions légales. Aucune disposition des présentes ne confère à l'utilisateur de droit sur ces contenus.
Article 15 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 16 — Accès au service et disponibilité
Le site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'éditeur ne garantit ni la continuité, ni l'absence d'erreur du service, et peut en suspendre l'accès sans préavis ni indemnité. Il s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées.
Article 17 — Comportements interdits
Sont notamment interdits : l'extraction automatisée ou massive du contenu, la reproduction du site ou d'une partie substantielle de ses données, l'envoi de demandes fictives ou répétées par le formulaire, toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, et l'usage du service à des fins de prospection commerciale. L'éditeur peut bloquer l'accès de l'auteur de tels agissements, sans préjudice de toute action en réparation.
Article 18 — Preuve et convention de preuve
Les parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par l'éditeur — journaux de connexion, formulaires reçus, courriers électroniques — font foi entre elles des demandes formulées et de leur date, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen.
Article 19 — Absence de renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque des obligations des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 20 — Cession
L'éditeur peut céder ou transférer les présentes, en tout ou partie, à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération portant sur son fonds de commerce, sans que cette cession puisse diminuer les droits de l'utilisateur.
Article 21 — Intégralité de l'accord
Les présentes conditions, ensemble les mentions légales et la politique de confidentialité auxquelles elles renvoient, expriment l'intégralité de l'accord relatif à l'usage du site. Elles remplacent tout échange antérieur de même objet.
Article 22 — Accessibilité numérique
L'éditeur s'efforce de rendre le site utilisable par le plus grand nombre. Les pages sont conçues pour respecter les critères de contraste, de taille de cible tactile et de navigation au clavier issus des recommandations WCAG 2.2 de niveau AA.
Toute difficulté d'accès peut être signalée à contact@diagluxe.fr : une réponse est apportée et, lorsque c'est possible, l'information demandée est fournie par un autre moyen.
Article 23 — Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 24 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 25 — Nullité partielle
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Article 26 — Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la consultation ; la date de dernière modification figure en bas de page.
Article 27 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Le demandeur consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par le droit de la consommation.