Article 1 — Éditeur du site
DiagLuxe est le nom commercial sous lequel David COHEN, entrepreneur individuel, exerce son activité de mise en relation en diagnostic immobilier. Il ne désigne aucune personne morale distincte : les engagements pris sur ce site le sont par l'éditeur nommé ci-dessous, qui en répond sur son patrimoine professionnel.
Le site est édité par David COHEN, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 934 231 499, SIRET 934 231 499 00013, code APE 82.99Z, dont le siège est situé 41 rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, France. Contact : contact@diagluxe.fr. L'éditeur n'est pas assujetti à la TVA intracommunautaire au titre de cette activité ; le cas échéant, le numéro de TVA figurera sur les documents contractuels.
Article 2 — Directeur de la publication
Le directeur de la publication est David COHEN, en sa qualité d'éditeur. Il assume la responsabilité éditoriale des contenus publiés, à l'exception des contenus émanant de tiers expressément identifiés comme tels.
Article 3 — Hébergement
Le site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Les données du site transitent par le réseau de diffusion de l'hébergeur, dont les points de présence européens assurent la livraison des pages aux visiteurs situés dans l'Union européenne.
Article 4 — Nature de l'activité
DiagLuxe exerce une activité d'apporteur d'affaires : le site met en relation les propriétaires de biens avec des diagnostiqueurs certifiés partenaires, nommés sur la page Nos partenaires. DiagLuxe est rémunéré par ses partenaires, sous forme de commission sur les demandes et les appels qui leur sont transmis ; le demandeur ne lui paie rien.
DiagLuxe ne réalise aucun diagnostic, n'établit aucun rapport et n'intervient pas matériellement sur les biens. Les prestations sont exécutées par des professionnels titulaires de leurs propres certifications et de leur propre assurance de responsabilité civile professionnelle, qui engagent leur responsabilité personnelle sur les rapports qu'ils remettent.
Article 5 — Activité réglementée des intervenants
Le diagnostic immobilier est une activité réglementée. Les diagnostiqueurs partenaires auxquels DiagLuxe transmet les demandes sont certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), mission par mission : une certification pour le diagnostic de performance énergétique ne vaut pas pour le repérage amiante.
Les certifications ont une durée de validité limitée et font l'objet de contrôles en cours de cycle. Les attestations de certification et d'assurance du diagnostiqueur partenaire sont communicables sur simple demande écrite.
Article 6 — Données publiques affichées
Les chiffres publiés sur ce site proviennent exclusivement de sources publiques, citées et recoupables :
— les données de marché sont issues des Demandes de valeurs foncières (DVF) publiées par la Direction générale des finances publiques, millésime 2024, diffusées sous Licence Ouverte / Open Licence (Etalab) ;
— la répartition du parc de logements par étiquette énergétique est issue de la base des diagnostics de performance énergétique de l'ADEME ;
— les informations de risques (sismicité, potentiel radon, retrait-gonflement des argiles, plans de prévention) proviennent de Géorisques et des services de l'État.
Ces données sont reprises sans modification de leur substance. Elles décrivent un état statistique passé et ne constituent ni une estimation de valeur, ni une prévision, ni un engagement sur le résultat d'un diagnostic à venir.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus rédactionnels, la structure du site, les analyses de marché et leur mise en forme sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les données publiques citées à l'article 6 demeurent régies par leurs licences respectives, qui autorisent leur réutilisation aux conditions qu'elles fixent.
Les visuels d'illustration du site sont produits pour son compte. Ceux d'entre eux qui sont générés par un modèle sont déclarés comme tels dans leurs métadonnées, conformément au champ IPTC DigitalSourceType.
Article 8 — Liens hypertextes
Le site comporte des liens vers des ressources externes, notamment des sources de données publiques et des textes réglementaires. Ces liens sont fournis à titre d'information ; l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'assume aucune responsabilité à leur égard.
La création d'un lien vers ce site est libre, à condition qu'elle n'induise pas en erreur sur l'origine du contenu et qu'elle ne s'accompagne d'aucun cadre reproduisant le site dans un environnement tiers.
Article 9 — Responsabilité éditoriale et limites
Les informations réglementaires publiées — obligations, seuils de déclenchement, durées de validité, calendriers — sont présentées à titre indicatif et à jour à la date de dernière modification indiquée en bas de chaque page. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne se substituent pas à l'examen d'une situation particulière.
La réglementation des diagnostics immobiliers évolue. En cas de divergence entre une information publiée ici et un texte en vigueur, le texte fait foi.
Article 10 — Signalement d'un contenu
Toute personne estimant qu'un contenu publié est inexact, périmé ou porte atteinte à ses droits peut le signaler à contact@diagluxe.fr en indiquant l'adresse de la page concernée et le motif. Les signalements portant sur une donnée chiffrée sont vérifiés à la source et, le cas échéant, corrigés sans délai.
Article 11 — Accessibilité
Le site est conçu pour respecter les critères de niveau AA des règles pour l'accessibilité des contenus web : contraste des textes, taille des cibles tactiles, hiérarchie des titres, navigation au clavier et libellés explicites. Toute difficulté d'accès à une information peut être signalée à l'adresse ci-dessus, qui apportera la réponse par un autre moyen.
Article 12 — Assurance des intervenants
Les diagnostiqueurs partenaires auxquels DiagLuxe transmet les demandes exercent une activité réglementée : ils sont titulaires d'une certification de personnes délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de leurs interventions, conformément à l'article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Le certificat de compétence et l'attestation d'assurance sont communiqués sur demande, avant l'intervention. DiagLuxe, qui ne réalise aucun diagnostic, ne se substitue pas à cette couverture et n'assure pas les prestations exécutées par ces professionnels.
Article 13 — Nature des illustrations
Les photographies d'ambiance illustrant le site sont des images de synthèse produites par un outil d'intelligence artificielle. Elles ne représentent ni un bien réel, ni une intervention réelle, ni une personne réelle, et n'ont aucune valeur de preuve ni de référence commerciale.
Leurs métadonnées portent la mention IPTC DigitalSourceType : trainedAlgorithmicMedia, qui déclare cette origine de façon lisible par les moteurs de recherche et les outils de vérification. Les éléments documentaires — schémas, tableaux, cartes — sont établis par l'éditeur à partir des sources publiques citées plus haut.
Article 14 — Rappel téléphonique et démarchage
Depuis le 11 août 2026, une demande de devis ne vaut pas, à elle seule, accord pour être appelé. Le formulaire de demande de devis recueille donc un accord explicite, par une case que le demandeur coche lui-même et qui n'est jamais cochée par défaut. Elle indique qui peut le recontacter — DiagLuxe et ses diagnostiqueurs partenaires, nommés sur la page Nos partenaires —, par quel moyen (téléphone ou courrier électronique), dans quel but (un devis de diagnostics immobiliers et des services liés à son projet immobilier) et pour combien de temps (douze mois). Sans case cochée, la demande n'est transmise à personne ; les résultats du simulateur restent affichés.
L'accord peut être retiré à tout moment par simple message à contact@diagluxe.fr ; le retrait vaut pour l'avenir. Une preuve de l'accord — date et heure, état de la case, texte affiché et liste des partenaires à ce moment-là — est conservée trois ans et fournie sur simple demande à la même adresse. Aucun numéro n'est transmis à un autre destinataire que ceux de la page Nos partenaires, ni utilisé pour une prospection sans lien avec la demande. Toute personne peut par ailleurs s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).
Article 15 — Signalement d'une faille de sécurité
Toute personne constatant une vulnérabilité affectant le site est invitée à la signaler à contact@diagluxe.fr. L'éditeur s'engage à en accuser réception, à corriger dans les meilleurs délais, et à n'engager aucune poursuite à l'encontre de l'auteur d'un signalement loyal et proportionné. Le signalement de bonne foi d'une faille à l'ANSSI est encadré par l'article L.2321-4 du code de la défense.
Article 16 — Archivage et preuve
Les échanges électroniques conservés par l'éditeur — formulaires reçus, courriers électroniques — le sont dans des conditions propres à en garantir l'intégrité et sont admis comme preuve entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil. Les durées de conservation applicables figurent dans la politique de confidentialité.
Article 17 — Langue
Les présentes mentions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 18 — Mise à jour des présentes mentions
Les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte d'une évolution du site ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée à la date de consultation ; la date de dernière mise à jour figure au bas de chaque page.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.