Publication : DiagLuxe. Publié le .
| Diagnostic | Durée de validité (vente) | Durée de validité (location) |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans | 10 ans |
| CREP (plomb) | 1 an (si plomb > seuil) ; illimité sinon | 6 ans (si plomb > seuil) ; illimité sinon |
| Amiante | Illimité si aucun matériau repéré (après 01/04/2013) | Illimité si aucun matériau repéré (après 01/04/2013) |
| État électricité | 3 ans | 6 ans |
| État gaz | 3 ans | 6 ans |
| État des risques (ERP) | 6 mois | 6 mois |
| Termites | 6 mois | Non exigé en location |
| Loi Carrez | Sans durée ; mention obligatoire dans l'acte | Non applicable (loi Boutin pour la location) |
Quels diagnostics obligatoires pour un appartement en copropriété ?
Pour un appartement en copropriété, les diagnostics obligatoires à la vente ou à la location portent uniquement sur le lot privatif. Ils sont listés par le Code de la construction et de l'habitation et par la loi du 6 juillet 1989. À la vente, le propriétaire doit fournir : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949, l'état amiante si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz si elles ont plus de 15 ans, l'état des risques (ERP), le diagnostic bruit en zone aéroportuaire et le carnet d'information du logement (CIL) pour les permis déposés à partir du 2023. En location, la liste est identique, sauf l'amiante qui n'est pas annexé au bail mais tenu à disposition. Le DPE est obligatoire quelle que soit la surface de l'appartement, contrairement à une maison individuelle. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quels documents de copropriété le vendeur doit-il remettre ?
En plus des diagnostics du lot, le vendeur d'un appartement en copropriété doit remettre à l'acquéreur un ensemble de documents relatifs à l'immeuble. Au plus tard à la signature de la promesse de vente, il fournit : la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le carnet d'entretien de l'immeuble, les conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe, le plan pluriannuel de travaux ou son projet, et une notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires. Ces documents permettent à l'acquéreur de connaître l'état financier et technique de la copropriété. Le vendeur transmet aussi l'état daté, établi par le syndic, qui indique les sommes dues ou à recevoir. Le certificat du syndic, de moins d'un mois, atteste l'absence de dette du vendeur. Tous ces documents sont distincts des diagnostics techniques du lot.
Source : service-public.gouv.fr
Comment la loi Carrez s'applique-t-elle à un appartement en copropriété ?
La loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) impose d'indiquer dans l'acte de vente la superficie privative de chaque lot de copropriété. Elle ne concerne que les lots de copropriété, pas les maisons individuelles. La superficie se mesure en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne comptent pas. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, de même que les lots de moins de 8 m². Aucune certification n'est exigée pour le mesurage : le vendeur peut le réaliser lui-même, mais un diagnostiqueur certifié partenaire peut le faire pour sécuriser la transaction. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut agir dans l'année pour obtenir une diminution proportionnelle du prix. La nullité de la vente n'est possible qu'en cas d'absence totale de mention de superficie, et l'action doit être intentée dans le mois suivant l'acte authentique.
Source : service-public.gouv.fr
Quels diagnostics ne s'appliquent pas à un appartement en copropriété ?
Plusieurs diagnostics obligatoires pour une maison individuelle ne le sont pas pour un appartement en copropriété. L'audit énergétique réglementaire, par exemple, ne concerne que la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), classé E, F ou G. Il n'est jamais exigé pour un appartement en copropriété, même si le DPE est mauvais. Le diagnostic assainissement des eaux usées ne s'applique qu'aux maisons équipées d'une installation autonome (fosse septique) ; un appartement est toujours raccordé au réseau collectif. Le diagnostic termites, lui, est obligatoire à la vente si l'immeuble est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Il porte sur l'ensemble du bâtiment, mais le vendeur de l'appartement doit fournir un état relatif à la présence de termites pour son lot, généralement basé sur un diagnostic de l'immeuble. Enfin, le diagnostic bruit des aéroports ne s'applique qu'en zone de plan d'exposition au bruit.
Source : service-public.gouv.fr
Quelles sont les durées de validité des diagnostics pour un appartement ?
Chaque diagnostic a sa propre durée de validité, qui conditionne son utilisation pour une vente ou une location. Le DPE est valable 10 ans, mais les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables, et ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Le CREP (plomb) est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location si du plomb est trouvé au-delà du seuil ; sans limite s'il n'y en a pas. L'état amiante est valable sans limite si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013). Les états de l'électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. L'état des risques (ERP) est valable 6 mois. Le diagnostic termites est valable 6 mois. Le DTG (diagnostic technique global) n'a pas de durée de validité fixée par la loi, mais il est actualisé lors des assemblées générales. En cas de vente, tous les diagnostics doivent être en cours de validité au moment de la signature de l'acte authentique.
Source : service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il fournir le DPE de l'immeuble ou du lot ?
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un appartement en location ?
Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?
Sources documentaires
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? | Service Public (www.service-public.gouv.fr) ; consultation du .
- Vente d'un logement en copropriété | Service Public (www.service-public.gouv.fr) ; consultation du .
- Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? | Service Public (www.service-public.gouv.fr) ; consultation du .
Les sources documentent le sujet ; elles ne constituent pas une validation individuelle de votre dossier. Notre méthode.