Publication : DiagLuxe. Publié le .
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Le DPE classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute vente d'un logement, maison ou appartement, quelle que soit sa surface. Le rapport est valable 10 ans, mais les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : l'acquéreur peut contester des informations erronées. Pour un bien de prestige, anticipez la réalisation du DPE : un mauvais classement (F ou G) peut freiner la vente ou faire baisser le prix. En savoir plus sur le DPE. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Audit énergétique réglementaire
L'audit énergétique est obligatoire à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), classé F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, et D à partir du 1er janvier 2034. Il ne concerne jamais un appartement en copropriété ni une location. Valable 5 ans, il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. Pour un bien de prestige classé E, F ou G, il faut commander cet audit en même temps que le DPE. Un diagnostiqueur certifié partenaire le réalise. Détails sur l'audit énergétique.
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Le CREP est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, à la vente comme à la location. Il repère la présence de plomb dans les peintures. Validité : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location si du plomb est trouvé au-delà du seuil ; sans limite s'il n'y en a pas. Pour un bien de prestige ancien (hôtel particulier, maison de maître), le CREP est systématique. En cas de présence de plomb, le vendeur n'est pas obligé de faire des travaux avant la vente, mais l'acquéreur doit en être informé.
Source : service-public.gouv.fr
État amiante
L'état amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À la vente, il est obligatoire pour tous les logements (maison ou appartement). En location, il est exigé pour les parties privatives d'un appartement ou d'un immeuble, mais pas pour une maison. Sans limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré et si le repérage a été fait après le 1er avril 2013. Pour un bien de prestige construit avant 1997, cet état est indispensable. Un diagnostiqueur certifié partenaire inspecte les matériaux et rédige le rapport.
Source : service-public.gouv.fr
État de l'installation intérieure d'électricité
L'état de l'installation électrique est obligatoire pour une installation de plus de 15 ans, à la vente comme à la location. Validité : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. Le rapport liste les anomalies par domaine (norme NF C 16-600), sans note ni classe. Aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente. Pour un bien de prestige avec une installation ancienne, cet état est souvent nécessaire. Une attestation du Consuel de moins de 6 ans peut remplacer l'état en location, mais pas en vente.
Source : service-public.gouv.fr
État de l'installation intérieure de gaz
L'état de l'installation gaz est obligatoire pour une installation de plus de 15 ans, à la vente comme à la location. Validité : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. Le rapport note les anomalies A1, A2, DGI (danger grave et immédiat : alimentation coupée jusqu'à la réparation) ou 32c. Aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente. Pour un bien de prestige équipé au gaz, cet état est requis. Un diagnostiqueur certifié partenaire le réalise.
Source : service-public.gouv.fr
État des risques et pollutions (ERP)
L'état des risques est obligatoire à la vente et à la location si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, sismiques, radon). Valable 6 mois. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. Il signale aussi le potentiel radon de la commune (zone 3) depuis le 1er juillet 2018. Pour un bien de prestige situé en zone inondable ou sismique, l'ERP est indispensable. Consultez le site Géorisques pour vérifier les risques de votre commune.
Source : service-public.gouv.fr
Loi Carrez et Loi Boutin
La loi Carrez impose d'indiquer la superficie privative d'un lot de copropriété lors de sa vente. Sont exclus : les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les caves, garages et emplacements de stationnement, et les lots de moins de 8 m². Aucune certification n'est exigée : le vendeur peut mesurer lui-même. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, l'acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix dans l'année. Pour un bien de prestige en copropriété, la mesure Carrez est obligatoire. La loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail en location, avec une tolérance de 5 %.
Source : service-public.gouv.fr
Termites et mérule
L'état termites est obligatoire à la vente seulement, pour un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Valable 6 mois. Jamais pour une location ni pour un terrain nu. Le risque de mérule (champignon) doit être mentionné dans l'acte de vente si le bien est dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Ce n'est pas un diagnostic spécifique, mais une information à donner. Pour un bien de prestige en zone boisée ou humide, vérifiez les arrêtés préfectoraux. Le vendeur doit annexer l'état termites au dossier de diagnostic technique (DDT).
Source : service-public.gouv.fr
Assainissement non collectif (fosse septique)
Le contrôle du SPANC est obligatoire à la vente d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout. Il doit dater de moins de 3 ans. Ce n'est pas un diagnostiqueur qui le réalise, mais le service public d'assainissement non collectif de la commune. Pour un bien de prestige en zone rurale, ce diagnostic est souvent nécessaire. Le rapport est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). En cas de non-conformité, le vendeur n'est pas obligé de faire des travaux avant la vente, mais l'acquéreur doit en être informé.
Carnet d'information du logement (CIL)
Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire pour tout logement ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023, ou ayant subi des travaux de rénovation depuis cette date. Il recense les interventions sur le bâti et les équipements. Pour un bien de prestige récent ou rénové, le CIL doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la vente. Le vendeur doit le fournir à l'acquéreur.
Diagnostic bruit (aéroport)
Le diagnostic bruit est obligatoire si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, définie par arrêté préfectoral. Il concerne la vente comme la location. Pour un bien de prestige proche d'un aéroport (exemple : Nice, Paris-Charles-de-Gaulle), ce diagnostic est requis. Le rapport indique le niveau d'exposition et les obligations d'isolation acoustique. Un diagnostiqueur certifié partenaire le réalise. Il est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT).
Questions fréquentes
Puis-je vendre un bien sans DPE valide ?
Quels diagnostics sont obligatoires pour un terrain nu constructible ?
Que se passe-t-il si un diagnostic est absent ou périmé ?
Sources documentaires
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? | Service Public (www.service-public.gouv.fr) ; consultation du .
Les sources documentent le sujet ; elles ne constituent pas une validation individuelle de votre dossier. Notre méthode.