Ce qu'on nous demande avant de signer

Le diagnostic de performance énergétique et l'état des risques dans tous les cas. S'y ajoutent, selon le bien : le constat de risque d'exposition au plomb si le permis de construire est antérieur au 1^er janvier 1949, le repérage amiante si le permis est antérieur au 1^er juillet 1997, l'état de l'installation électrique et l'état de l'installation de gaz au-delà de quinze ans d'ancienneté, l'état parasitaire dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral, le mesurage loi Carrez pour un lot de copropriété, l'audit énergétique pour une maison classée D à G, et le contrôle d'assainissement non collectif quand le bien n'est pas raccordé au réseau.

Chacun a sa propre durée, et c'est la plus courte qui commande la date de signature. Le diagnostic de performance énergétique vaut dix ans. L'état de l'installation électrique et celui de l'installation de gaz valent trois ans à la vente, six ans à la location. Le constat plomb est illimité s'il est négatif, un an seulement s'il révèle du plomb. Le repérage amiante est sans limite de durée quand il ne trouve rien, à condition d'avoir été établi après le 1^er janvier 2013. L'état des risques et l'état parasitaire tiennent six mois : ce sont eux qui font vieillir un dossier, et la raison pour laquelle on ne le commande pas trop tôt.

Oui, dès qu'elles sont closes et couvertes. La règle ne parle ni de surface ni de valeur, seulement de bâtiment : un pool house avec murs et toiture, une maison de gardien, un garage aménagé, une orangerie sont autant de bâtiments à repérer pour l'amiante et le plomb. Le bassin d'une piscine n'en est pas un ; son local technique en est un, et c'est souvent là que se trouvent les canalisations en fibrociment. C'est ce qui explique qu'une propriété de 400 m² demande plus de temps que trois appartements de même surface totale.

Non : un seul, sur le logement vendu. Mais si une dépendance constitue un logement autonome — maison d'amis avec sa cuisine, son point d'eau et son entrée propre — elle relève de son propre DPE. Le repérage amiante et le constat plomb, eux, se font bâtiment par bâtiment : ils portent sur des matériaux, pas sur un logement.

Un seul du dossier : le diagnostic de performance énergétique. Depuis le 1^er juillet 2021, chaque DPE est transmis à l'ADEME, reçoit un numéro d'enregistrement et rejoint l'observatoire public des DPE, consultable en ligne avec l'adresse du bien. Les autres rapports — amiante, plomb, électricité, gaz, termites — ne sont publiés nulle part : ils circulent entre vous, votre notaire et l'acquéreur, et personne d'autre. Autant le savoir avant de commander le dossier, plutôt que de le découvrir en cherchant son adresse.

Non. Aucune signalétique, aucun véhicule marqué, aucun vêtement portant un nom. Le créneau est choisi avec vous ou avec votre mandataire, et le rapport n'est transmis qu'au destinataire que vous désignez. Sur les propriétés dont l'adresse est identifiable, c'est la première chose que les propriétaires demandent — avant le prix.

Vous, et les personnes que vous nommez : notaire, mandataire, acquéreur. Le rapport n'est déposé sur aucune plateforme d'agence et n'est transmis à aucun tiers commercial. Le diagnostiqueur en conserve un exemplaire, comme la réglementation le lui impose, et son organisme de certification peut le contrôler : c'est le prix de l'opposabilité.

À la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble détenu par un seul propriétaire, classé D, E, F ou G. Le calendrier figure à l'article L.126-28-1 du code de la construction et de l'habitation : F et G depuis le 1^er avril 2023, E depuis le 1^er janvier 2025, D à partir de 2034. L'obligation ne vise jamais un appartement en copropriété, quelle que soit son étiquette : c'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte un audit inutile à ceux qui la commettent.

Oui, et peu de propriétaires le savent : les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ne sont pas soumis au diagnostic de performance énergétique. L'exemption tient au classement ou à l'inscription, pas à l'ancienneté ni au caractère : une demeure du XVIII^e non protégée y est pleinement soumise, avec l'audit énergétique qui l'accompagne si elle est classée D à G. Vérifiez l'arrêté avant de commander quoi que ce soit.

C'est la crainte la plus répandue, et elle est fausse : le calcul corrige l'altitude au lieu de la sanctionner. Au-dessus de 800 mètres, une commune de zone climatique H2 est traitée comme si elle était en H1, et les seuils qui séparent les classes E, F et G sont relevés par arrêté. À consommation égale, un chalet d'altitude n'est donc pas classé plus bas qu'une maison de plaine. Ce qui pèse vraiment, ce sont les surfaces vitrées, les ponts thermiques du bois ancien et le mode de chauffage.

Nettement. Le coefficient de conversion en énergie primaire est de 2,3 pour l'électricité et de 1 pour le gaz : à consommation réelle identique, un logement chauffé à l'électricité peut sortir une classe en dessous d'un logement raccordé au gaz, à confort et à travaux identiques. C'est un effet de méthode de calcul, pas une différence de qualité du bâtiment — et il explique une bonne partie des étiquettes que les propriétaires trouvent injustes.

Un DPE est désormais exigé, ce qui n'était pas le cas avant la loi du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur. En zone tendue, la classe E est le minimum pour une nouvelle mise en location depuis le 21 novembre 2024, et la classe D le deviendra partout au 1^er janvier 2034. La déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement se généralise au 20 mai 2026. Sur un marché de location saisonnière, c'est souvent la contrainte la plus concrète du dossier.

Non, il est plus court mais ses durées sont plus longues. Le DPE, l'état des risques et, selon l'âge de l'installation, les états électricité et gaz sont joints au bail ; le constat plomb l'est pour un bien antérieur à 1949. Les états électricité et gaz valent six ans à la location contre trois à la vente, et le constat plomb six ans contre un. En revanche le logement classé G ne peut plus être proposé à la location : ce n'est pas une pièce du dossier, c'est une interdiction.

Une demi-journée pour une maison de 200 à 300 m² sans dépendance. Une journée pleine au-delà de 500 m², et une journée dès que plusieurs bâtiments clos et couverts entrent au dossier. La visite reste unique : nous ne revenons pas bâtiment par bâtiment. Le rapport est remis sous 24 à 48 h, et 24 à 48 h de plus lorsqu'un prélèvement amiante part en laboratoire accrédité — une seule fois, quel que soit le nombre d'échantillons.

Les titres de propriété, les permis et déclarations de travaux, les factures des installations électrique et gaz, les diagnostics précédents s'ils existent, et l'accès à tout : combles, caves, locaux techniques, dépendances fermées. Un accès manquant, c'est un retour, donc un délai. Sur une propriété gardée, prévenez le gardien de la date : c'est la cause de report la plus fréquente.

Sur la surface, l'année de construction, le nombre de bâtiments et le projet — vente, location, succession, travaux. Ce sont ces éléments qui déterminent la liste des diagnostics obligatoires, et donc le temps sur place. Le devis est ferme et remis sous 24 h ouvrées. Aucun prix n'est affiché sur ce site avant d'avoir vu le bien : sur ce segment, une grille tarifaire est fausse dès qu'une dépendance apparaît.

Non, et c'est une pièce à lancer tôt. Le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif incombe au vendeur et son rapport doit avoir moins de trois ans à la date de l'acte — article L.1331-11-1 du code de la santé publique. Il est réalisé par le service public d'assainissement non collectif de la commune, pas par nous, et ses délais lui appartiennent : comptez plusieurs semaines sur une propriété isolée.