Le modèle, la sélection des diagnostiqueurs et l'origine des données publiées sont détaillés sur la page qui édite ce site.
En bref
- Validité
- Illimitée tant que le bien n'est pas modifié
- Déclencheur
- Vente d'un lot de copropriété
- Périmètre
- Les surfaces closes et couvertes d'au moins 1,80 m sous plafond
Ce que c'est
Mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des cloisons, murs, marches, gaines et embrasures. Sont exclues les surfaces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, ainsi que caves, garages et terrasses.
Quand il est dû
Obligatoire à la vente d'un lot de copropriété — donc jamais pour une maison individuelle qui n'est pas en copropriété. Une superficie surévaluée de plus de 5 % ouvre à l'acquéreur une action en diminution du prix.
Sur une propriété d'exception
La surface et le nombre de bâtiments commandent le temps d'intervention. Chaque dépendance close et couverte entre au dossier, et les prélèvements en laboratoire allongent le délai de restitution de 24 à 48 h supplémentaires.
L'intervention est confiée à un diagnostiqueur indépendant certifié par un organisme accrédité Cofrac pour chacune des missions du dossier, et couvert par sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. Le rapport est opposable et engage son auteur.
Pour quel type de bien
Ce diagnostic pèse plus lourd sur certaines familles de biens que sur d'autres. Les deux pages ci-dessous détaillent le dossier complet, la durée d'intervention et ce qui fait varier le devis pour chacune :
Ce que contient le rapport
- Le mesurage pièce par pièce des surfaces closes et couvertes, hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.
- Le détail des surfaces exclues, avec leur motif : hauteur insuffisante, local non clos, annexe.
- Le total de la superficie privative, à reporter dans l'acte.
- Le plan coté du bien, lorsque sa configuration le justifie.
- Le distinguo avec la surface habitable au sens de la loi Boutin, qui ne se calcule pas de la même façon.
Sur une propriété d'exception
Sur un bien ancien aux volumes irréguliers — combles aménagés, mezzanines, pièces mansardées — l'écart entre la surface annoncée et la superficie privative réelle est fréquent, et il se chiffre parfois en dizaines de mètres carrés. C'est le diagnostic dont l'enjeu financier direct est le plus élevé : au-delà de 5 % d'écart en défaveur de l'acquéreur, celui-ci dispose d'un an pour demander une diminution proportionnelle du prix.
Préparer la visite
Rien n'est obligatoire, mais chacun de ces éléments raccourcit l'intervention et fiabilise le rapport.
- Les plans du bien s'ils existent
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
- L'accès à toutes les pièces, combles et annexes comprises
- Le précédent mesurage s'il existe
Les erreurs qui coûtent le plus
- Reprendre la surface de l'annonce
- Sur un bien ancien aux volumes irréguliers, l'écart avec la superficie privative réelle est fréquent — et une erreur de plus de 5 % ouvre une action en diminution du prix.
- Compter les combles non aménagés
- Comme les caves, garages, terrasses et vérandas, ils sont exclus.
- Le confondre avec la loi Boutin
- La première vise la vente d'un lot de copropriété, la seconde le bail de location nue. Les deux ne donnent pas le même chiffre.
Questions fréquentes
Combien coûte un mesurage loi Carrez ?
Il suit le nombre de pièces et la complexité des volumes : combles aménagés, mezzanines et pièces mansardées demandent un relevé de hauteur point par point. C'est le diagnostic dont l'enjeu financier direct est le plus élevé, une erreur de plus de 5 % ouvrant une action en diminution du prix — il ne se traite pas à l'économie.
Que compte-t-on et que laisse-t-on de côté ?
On exclut les combles non aménagés, les caves, les garages, les terrasses et les vérandas, ainsi que toute portion sous 1,80 mètre. Sur une propriété ancienne aux volumes irréguliers, l'écart avec la surface annoncée est fréquent.
Quelle est la conséquence d'une erreur ?
Au-delà de 5 % d'écart en défaveur de l'acquéreur, celui-ci dispose d'un an à compter de l'acte pour demander une diminution du prix proportionnelle. C'est le diagnostic dont l'enjeu financier direct est le plus élevé.